Prestation Compensatoire, avocat à Lyon

A la suite d’un divorce, l’un des époux est droit de faire une demande de prestation compensatoire. Celle-ci est destinée à compenser dans la mesure du possible les disparités de conditions de vie créées par le divorce.

En pratique, cette disparité est difficile à appréhender. Dans ce cas de figure, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous apporter son aide.

Ainsi, afin de déterminer si une prestation compensatoire est due à l’un ou à l’autre des époux, le Juge prend en considération un certain nombre d’éléments tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le temps consacré par un époux à la gestion du foyer et à l’éducation des enfants au détriment de sa carrière professionnelle, le patrimoine existant ou prévisible de chacun des époux, les droits à la retraite de chacun des époux, etc.

Attention, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, ce qui est généralement le cas, elle peut être payée en une seule ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 8 ans, avec indexation. Quand elle est versée sous forme de capital ne peut pas être révisée.

Dès lors que le jugement de divorce est devenu définitif, il est impossible de demander une augmentation, une suppression ou une diminution du montant de la prestation compensatoire.

La seule possibilité, est, en cas de changement important dans la situation du débiteur, de demander une modification des modalités de paiement.

Mais ça ne changera pas le montant total de la prestation compensatoire ni le fait qu’elle soit due.

A contrario, lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée, à condition toute fois de justifier d’un changement dans les ressources et les besoins d’une partie.

Enfin, il est également possible de verser une prestation compensatoire en attribuant des droits à son bénéficiaire sur des biens immobiliers notamment.

Votre avocat à Lyon se charge ainsi de faire la demande auprès du juge compétent. En cas de conflit, il vous défend et vous accompagne lors des différentes étapes. Notre Cabinet intervient dans toute la région lyonnaise de Villeurbanne à Vénissieux en passant par Saint-Priest, mais également dans toute la France.

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